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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES
Préambule
Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestation de service de la société « DATA FABRIK » dans le cadre de son site Internet DATA-FABRIK
« DATA FABRIK » est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 24 rue de Lattre De Tassigny à 67300 SCHILTIGHEIM en France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 512903568, SIRET : 512.903.568.00016
Directeur de la publication : PIDALA Alexandre
Les données et informations présentées sur le site Internet, y compris les visuels, dessins, marques et logos sont la propriété de DATA et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
DATA FABRIK pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site http://www.data-fabrik.fr.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DATA-FABRIK et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DATA-FABRIK ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par DATA-FABRIK sont disponibles dans notre entrepôt.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande. DATA-FABRIK confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DATA-FABRIK se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Apres confirmation de commande, DATA-FABRIK s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 30jours ouvrées. Ce transporteur s'engage, lui, par contrat avec DATA-FABRIK à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par DATA-FABRIK.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à DATA-FABRIK sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DATA-FABRIK se dégage, de fait, de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo pour les colis et par lettre pour les tout petits articles en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client sous forme de remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence de ce dernier, à une autre personne habilitée par le client à réceptionner la marchandise. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo pour les livraisons hors de la CEE. Les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, et s'acquitte deux fois des frais de livraison liés à la commande.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
DATA-FABRIK
24 rue de Lattre De Tassigny
67300 SCHILTIGHEIM
En cas d'exercice du droit de rétractation, DATA-FABRIK est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client correspond au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DATA-FABRIK.
Le montant de la commande est payable, au comptant, le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par PAYPAL ou par chèque (voir plus bas).
En ligne, le PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque et votre règlement s'effectue dans un environnement sécurisé, directement auprès de la banque sans passer par le serveur de la boutique. Cette procédure vous garantie que vos numéros de cartes bancaires seront uniquement connus de notre partenaire bancaire .
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, DATA-FABRIK se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l'ordre de
DATA-FABRIK
à envoyer à l'adresse suivante
DATA-FABRIK
24 rue de Lattre De Tassigny
67300 SCHILTIGHEIM
Il convient également de donner un NUMERO DE CARTE D'IDENTITE ou PASSEPORT (et sa date d'expiration) ainsi qu'une date de naissance. Sans ces informations, aucune commande ne pourra être acceptée.
L'envoi de la commande ne se fera qu'APRES RECEPTION du chèque et suite à un contrôle.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. DATA-FABRIK ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DATA-FABRIK sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
DATA-FABRIK vous garantit que tous les produits sélectionnés sont de première qualité.
Dans tous les cas DATA-FABRIK ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DATA-FABRIK est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). Sous condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ",
le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DATA-FABRIK.De plus, DATA-FABRIK s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
COMMENT COMMANDER
PAR CARTE BLEUE
Le prix facturé au client correspond au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DATA-FABRIK.
Le montant de la commande est payable, au comptant, le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne, le PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire de la BPLC, dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque et votre règlement s'effectue, dans un environnement sécurisé, directement auprès de la banque sans passer par le serveur de la boutique. Cette procédure vous garantie que vos numéros de cartes bancaires seront uniquement connus de notre partenaire bancaire (BPLC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, DATA-FABRIK se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
PAR CHEQUE
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l'ordre de DATA-FABRIK doit parvenir à l'adresse suivante:
DATA-FABRIK
DATA-FABRIK
24 rue de Lattre De Tassigny
67300 SCHILTIGHEIM
Il convient également de donner un numéro de carte nationale d'identité ou passeport (et sa date d'expiration) ainsi qu'une date de naissance. Sans ces informations, aucune commande ne pourra être acceptée.
L'envoi de la commande ne se fera qu'après réception du chèque et suite à un contrôle
11. RESPONSABILITE
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.data-fabrik.fr. DATA FABRIK dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12. CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est eexpressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
13. OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de L'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société DATA-FABRIK.
L'UTILISATEURest seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, L'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit en informer, dans les plus brefs délais, la société DATA-FABRIK.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
Echange d’informations
L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
Non-responsabilité de la Société DATA-FABRIK et garanties de l’utilisateur
La Société DATA-FABRIK décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet " www.data-fabrik.fr " ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société DATA-FABRIK ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L'UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société DATA-FABRIK ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société DATA-FABRIK ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société DATA-FABRIK à hauteur des coûts que la Société DATA-FABRIK devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société DATA-FABRIK de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de La Société DATA-FABRIK est limitée au montant du prix du service utilisé.
14. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
En cas d’inexécution par L'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société DATA-FABRIK pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
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