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| Conditions d'utilisation |
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Conditions générales de DATA-FABRIK pour l'utilisation de motifs et de produits
Préambule
La partie contractante est la société DATA-FABRIK, représentée par Mr. PIDALA Alexandre ,appelée ci-après DATA-FABRIK.
1. Objet et conclusion de la convention d'utilisation
1.1 Les présentes conditions générales de vente de la société DATA-FABRIK réglementent la cession et l'utilisation de motifs et/ou de produits motif que le propriétaire des droits d'usage sur le motif (appelé ci-après « partie contractante ») met à la disposition de DATA-FABRIK pour le réseau motif.
• La notion de « motif » au sens des présentes conditions générales de vente comprend tous les motifs représentables en images pour lesquels la partie contractante jouit des droits d'auteur requis. Le cas échéant, cela comprend également des marques figuratives déposées à l'Office français des brevets ou dans d'autre bureaux des marques, dans la mesure où la partie contractante a la qualité de propriétaire de la marque et/ou concessionnaire exclusif du propriétaire de la marque. De purs projets de textes, c'est-à-dire des marques verbales dans l'esprit de la loi sur les marques, ne représentent aucunement un motif et ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation par DATA-FABRIK sur la base des présentes conditions générales de vente.
• Dans le réseau motif de DATA-FABRIK, la partie contractante peut combiner son motif avec un produit de DATA-FABRIK dans un coloris
• 1.2 Un accord entre DATA-FABRIK et la partie contractante quant à l'utilisation d'un motif et/ou d'un produit motif est conclu comme suit :dans le cadre de l'enregistrement en ligne sur le site www.data-fabrik, la partie contractante transmet par motif via formulaire l'offre de conclusion d'une convention d'utilisation de motif relative à un motif / produit motif conformément aux présentes conditions générales de vente. La convention d'utilisation prend effet lorsque DATA-FABRIK accuse réception par e-mail en référence à l'application des présentes conditions générales de vente après examen de l'offre correspondante à l'égard de la partie contractante.
2. Licence
2.1 La partie contractante reconnaît à chaque fois à DATA-FABRIK le droit d'utiliser le motif / produit motif transmis avec l'offre de conclusion d'une convention d'utilisation, conformément à l'alinéa 1.2, notamment de publier, de reproduire et/ou de marquer des produits de DATA-FABRIK avec le motif de la partie contractante et de publier, reproduire, proposer et commercialiser ainsi les produits marqués (ci-après : appelés « produits contractuels »). Cela inclut le droit de combiner le motif sur les produits à d'autres motifs et projets de textes.
DATA-FABRIK est en droit d'utiliser le ou les motifs/produits et intitulés pour le matériel d'emballage et dans la publicité, ainsi que pour la promotion de ces articles.
2.2 Conformément à l'alinéa 2.1, les droits d'usage en faveur de DATA-FABRIK sont concédés « non exclusivement », sans limitation dans l'espace ni dans la durée, jusqu'à résiliation de la convention d'utilisation par l'une des deux parties contractantes selon l'alinéa 8.
2.3 Avec la concession des droits d'usages selon l'alinéa 2.1, DATA-FABRIK obtient également le droit de concéder des sous-licences. Par suite, DATA-FABRIK est habilitée à utiliser elle-même le motif correspondant de la partie contractante sur la plate-forme de DATA-FABRIK, www.data-fabrik.fr , ou d'autoriser ses autres parties contractantes et clients à utiliser le motif / produit motif sur la base des présentes conditions générales de vente.
3. Règlements quant à l'exercice de la licence
3.1 Avec la conclusion d'une convention d'utilisation conformément aux présentes conditions générales de vente, la partie contractante n'acquiert aucun droit à la publication du motif qu'elle a transmis au réseau DATA-FABRIK /ou dans un magasin d'un partenaire de DATA-FABRIK , DATA-FABRIK est habilitée à tout moment à empêcher et/ou à mettre à terme la publication d'un motif selon son appréciation. Cela peut être valable notamment dans le cas où des doutes existent sur l'habilitation de la partie contractante à concéder la licence du motif / produit motif ou et/ou qu'ils sont invoqués par des tiers avec pour conséquence le fait que des droits protégés ou d'autres droits sont ou pourraient être enfreints par l'usage du motif / produit motif. Ceci est également valable dans le cas où la publication et/ou l'utilisation du motif pourrait transgresser d'autres dispositions légales.
3.2. Si la partie contractante use de la possibilité de céder ses droits sur un produit motif pour l'utilisation par DATA-FABRIK, elle a alors la possibilité de le lancer sur le marché sans publication du motif. Dans ce cas, le produit motif en question peut seulement être utilisé par DATA-FABRIK, ses parties contractantes et/ou ses clients. Cependant, l'introduction d'un tel produit motif présuppose, comme pour les motifs, que la partie contractante dispose des droits requis pour la concession d'un droit d'usage sur la base des présentes conditions générales de vente (cf. Propriété, alinéa 5.1).
4. Royalties (commissions) / Modalités de versement
4.1 En sa qualité de cessionnaire de partie contractante, DATA-FABRIK s'engage au paiement de royalties courantes du montant de la commission fixée par DATA-FABRIK. La commission est calculée sur la base du nombre d'achats du motif ou produit motif faisant l'objet du contrat. Est déterminante la quantité de produits vendus , le contractant reçoit à chaque fois la commission fixée par vente. La commission inclut la T.V.A. légale (mais voir aussi sur ce point l'alinéa 4.5).
4.2 Le chiffre d'affaires est déterminé par le prix de vente net facturé par DATA-FABRIK à ses clients après déduction des réductions prévues séparément et des frais d'emballage, de port, d'assurance ainsi que de taxes légales diverses, mais avant déduction d'escomptes. Une marchandise retournée de manière justifiée ou non payée est déduite du chiffre d'affaires.
4.3 DATA-FABRIK est autorisée à redéfinir avec ses partenaires commerciaux à sa convenance et à tout moment le prix de base du produit contractuel et la commission des partenaires conformément au contrat.
4.4 Les royalties (commissions) sont facturées et versées trimestriellemnt à la partie contractante à la fin d'un trimestre civil. Une demande de paiement est exigée seulement à partir d'une commission minimale par trimestre de 10,00 € pour les parties contractantes à l'intérieur du pays et 50,00 € pour les parties contractantes à l'étranger. Si la partie contractante a acquis des droits de commission d'un montant peu élevé pendant la période de facturation, ceux-ci sont remboursés à la partie contractante seulement après résiliation des contrats significatifs, à savoir au plus tard 1 mois une fois que la résiliation a pris effet. Ceci n'est pas valable si la partie contractante conclut un nouveau contrat avec DATA-FABRIK sur l'usage de motifs et/ou avec des partenaires commerciaux pendant cette période de 1 mois suivant la prise d'effet de la résiliation. Dans ce cas, une nouvelle période comptable commence avec le nouveau contrat, conformément à la première phrase du présent paragraphe.
4.5 La partie contractante a le devoir de fournir à DATA-FABRIK ses coordonnées bancaires en vigueur à cette période. La partie contractante est responsable en cas de transmission de données incorrectes. La partie contractante s'engage également à fournir à DATA-FABRIK un numéro d'identification de l'impôt sur le chiffre d'affaires au cas où les royalties seraient payées T.V.A. comprise. Si la partie contractante ne fournit aucun numéro d'impôt vis-à-vis de DATA-FABRIK dans le cadre de son enregistrement, les royalties sont versées sans T.V.A. + siret si necessaire
4.6 Le paiement de royalties (commission) est exigé par la partie contractante même si un client de DATA-FABRIK choisit plusieurs motifs de différentes parties contractantes pour un produit. Dans ce cas, chaque partie contractante de DATA-FABRIK reçoit les royalties (commission) qui lui reviennent.
5 Droits d'usage des tiers
5.1 La partie contractante garantit qu'elle a conçu elle-même le motif, qu'elle laisse à l'usage de DATA-FABRIK conformément aux présentes conditions générales de vente et/ou qu'elle est titulaire de tous les droits d'usage sur le motif, notamment de droits des marques, droits d'auteur et droits sur les dessins et modèles. La partie contractante garantit qu'elle est habilitée à disposer en exclusivité des droits qu'elle a octroyés selon les présentes conditions générales de vente en faveur de DATA-FABRIK.
5.2 La partie contractante garantit qu'elle n'a pas connaissance de droits de tiers s'opposant ou pouvant s'opposer à l'usage du motif et/ou de produits motif par DATA-FABRIK conformément aux présentes conditions générales de vente.
5.3 La partie contractante garantit que le motif / produit motif qu'elle laisse à l'usage de DATA-FABRIK, est également conforme aux autres dispositions légales, notamment des textes législatifs sur la protection des mineurs, et ne transgresse pas les interdictions pénales.
5.4 DATA-FABRIK se réserve la déduction des royalties (commissions) jusqu'à l'élucidation définitive de l'examen juridique pour le cas où des tiers feraient valoir des droits à cause de la violation de la loi due à l'usage d'un motif de la partie contractante.
5.5 Si le motif concédé par les parties contractantes est attaqué à tort ou manifestement de manière abusive au sens de DATA-FABRIK, les parties conviennent ensemble des dispositions à prendre dans le cadre judiciaire.
6. Responsabilité / Exonération
6.1 La partie contractante est responsable vis-à-vis de DATA-FABRIK pour tous les dommages occasionnés à DATA-FABRIK par le fait que l'usage du motif concédé par la partie contractante conformément aux présentes conditions générales de vente, en particulier la publication et la reproduction, viole les droits des tiers et/ou enfreint d'autres dispositions légales.
6.2 La responsabilité de la partie contractante inclut tous les dommages de DATA-FABRIK sous forme de frais pour la poursuite judiciaire ainsi que des frais et dommages-intérêts infligés par un tribunal à DATA-FABRIK ou inclus dans un arrangement pour cause d'usage du motif de la partie contractante. La partie contractante s'engage à exonérer DATA-FABRIK de tout frais et de toute demande de dommages-intérêts cités ci-dessus.
6.3 En conclusion, une responsabilité de DATA-FABRIK vis-à-vis de la partie contractante,
DATA-FABRIK est responsable, dans la mesure où la partie contractante fait valoir des droits reposant sur la
perfidie, la préméditation, une violation d'un devoir essentiel au contrat ou une négligence grave de DATA-FABRIK, de ses cadres supérieurs ou de ses exécutants. Toutefois, une responsabilité de DATA-FABRIK pour comportement négligent est exclue.
En outre, si la partie contractante est un entrepreneur, c'est-à-dire une personne physique ou morale ou une société juridique ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante par conclusion d'un acte juridique, ce qui suit est valable :
• Pour autant que l'on impute à DATA-FABRIK une infraction par négligence, la responsabilité pour le préjudice prévisible et typique est limitée. Une responsabilité continue de DATA-FABRIK due à des dommages corporels ou selon la loi sur la responsabilité du fabricant n'est pas remise en cause.
7. Protection des données
DATA-FABRIK s'engage à utiliser les données personnelles de la partie contractante, transmises dans le cadre de
l'enregistrement et de la conclusion du contrat, uniquement en vue de l'exercice des droits d'usage concédés selon les présentes conditions générales de vente. DATA-FABRIK s'engage par là à respecter les lois de protection des données en vigueur.
8. Validité / Résiliation
8.1 La convention d'utilisation de DATA-FABRIK et de la partie contractante sur la base des présentes conditions générales de vente est conclue pour une durée indéterminée.
8.2 Cette convention prend fin lorsque l'une des parties la résilie par écrit, sans donner de raison, à la fin d'un mois civil et avec un délai de deux semaines. En dépit des délais de résiliation cités précédemment, les deux parties ont le droit à tout moment de radier des motifs et/ou produits motif dans le réseau DATA-FABRIK. Pour autant que le motif / produit motif en question a été repris par d'autres partenaires commerciaux de DATA-FABRIK dans le cadre de sous-licences) sa radiation des magasins en ligne correspondants est effectuée dans le cadre du délai de résiliation cité ci-dessus.
8.3 Le droit des deux parties de résilier cette convention pour une raison importante, le cas échéant même sans préavis, reste inchangé. Une raison importante est alors donnée, notamment si l'une des parties transgresse les engagements qui lui incombent selon les présentes conditions générales de vente et ne met pas de terme à cette infraction après en avoir été sommée par l'autre partie dans un délai fixé en conséquence. En outre, une raison importante est donnée lorsque la partie contractante de DATA-FABRIK transmet un motif dont l'utilisation selon les dispositions des présentes conditions de vente viole les droits de tiers, en particulier les droits de la personnalité et de la propriété industrielle, ainsi que d'autres dispositions légales sur la protection des tiers, par exemple les lois sur la protection des mineurs.
8.4 Dans le cas d'une résiliation, DATA-FABRIK radiera le motif / produit motif de la partie contractante du réseau DATA-FABRIK dans un délai de trois jours ouvrables. Pour autant que le motif / produit motif a été repris par des partenaires commerciaux de DATA-FABRIK, la radiation est effectuée dans un délai de résiliation de 14 jours .Les commandes où le motif / produit motif est utilisé et passées auprès de DATA-FABRIK jusqu'à l'expiration du délai de résiliation seront exécutées en intégralité. Selon l'alinéa 4, DATA-FABRIK met à disposition de la partie contractante un compte récapitulatif pour tous les droits de commission constitués jusqu'à la cessation du contrat.
9. Compensation et détention
DATA-FABRIK est autorisée à compenser avec des actions contraires à l'égard de revendications de la partie contractante, pour autant que l'action contraire a force de loi, est reconnue et incontestable. La compensation à l'égard de revendications de DATA-FABRIK avec des actions contraires de la partie contractante est recevable seulement après accord préalable avec DATA-FABRIK et dans la mesure où l'action contraire a force de loi, est reconnue et incontestable. Conformément au sens, ceci est valable aussi pour l'exercice des droits de détention par la partie contractante.
10. Dispositions finales
10.1 Les livraisons et les prestations de DATA-FABRIK sont soumises exclusivement aux conditions de vente de DATA-FABRIK. L'application des conditions de vente de la partie contractante sera expressément contredite.
10.2 Des modifications à cette convention nécessitent la forme écrite. DATA-FABRIK publiera d'éventuelles modifications des présentes conditions de vente sur le site internet www.data-fabrik.fr et en informera les parties contractantes par e-mail. Dans la mesure où une partie contractante met encore à disposition des motifs / produits motif pour l'emploi dans le réseau DATA-FABRIK après une telle notification, les modifications sont admises comme tacites.
10.3 Dans l'esprit des présentes conditions générales de vente, la déclaration doit se faire sous forme écrite par fax, par courrier ou par e-mail. Dans le cas d'une déclaration à ce sujet à l'attention de DATA-FABRIK, elle doit être adressée à : contact@data-fabrik.fr
10.4 Les deux parties conviennent que tous les droits et devoirs cités dans les présentes conditions de vente sont soumis au droit de la République française.
10.5 Les tribunaux de Strasbourg, République française, sont exclusivement compétents pour les querelles liées ou non aux présentes conditions générales de vente.
10.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont nulles, l'efficacité des autres dispositions n'est pas remise en cause.
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